CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION
Version 2026-10
These rental terms are currently available in French only; the French version prevails. An English translation will be provided.
1. Définitions
Dans les présentes : « Loueur » désigne ENTREPRISE HINAHERE ; « locataire » la personne qui signe le contrat et en répond ; « conducteur autorisé » toute personne inscrite au contrat et admise à conduire ; « véhicule » le véhicule loué avec ses clés, documents, équipements et accessoires ; « contrat » l’ensemble formé par le contrat signé, la fiche d’état et les présentes CGV/CGL.
2. Objet et documents
Les présentes conditions régissent toute location sans chauffeur d'une durée maximale de six mois. Le contrat comprend les conditions particulières, le détail des prix, la fiche d'état, les informations d'assurance et les présentes conditions.
3. Information et réservation
Avant la location, le client reçoit les prix TTC, options, conditions d'âge et de permis, garanties, exclusions, franchises, absence de rachat de franchise et limites de réparation, remplacement ou assistance. La réservation devient ferme après acceptation et acompte. Sauf mention contraire, la somme versée est un acompte. Un véhicule équivalent ou supérieur peut remplacer le modèle prévu.
4. Conducteurs
Le locataire déclare que tous les conducteurs inscrits au contrat sont âgés d’au moins 23 ans, titulaires du permis B depuis au moins deux ans et n’ont fait l’objet d’aucune suspension, d’aucun retrait ni d’aucune annulation de permis au cours des cinq dernières années. Seules les personnes inscrites conduisent. En cas de conduite par une personne âgée de moins de 23 ans ou titulaire du permis B depuis moins de deux ans, une franchise de 120 000 F CFP en responsabilité civile sera appliquée. Cette clause n’autorise pas cette personne à conduire.
5. Durée, prolongation et retard
Le locataire reste gardien jusqu'à restitution du véhicule, des clés et documents. Toute prolongation est demandée avant l'heure prévue, acceptée par écrit, payée d'avance et compatible avec l'assurance. Tout retard non autorisé est facturé selon les prix inscrits au contrat ; une non-restitution importante peut être signalée.
6. Prix et paiement
Seules les prestations inscrites sont incluses. Options, prolongation, carburant, nettoyage, dommages, franchises, contraventions et frais annoncés sont facturables. Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire, virement ou chèque, sous réserve d’encaissement. Le paiement en espèces est interdit pour les locations automobiles (articles L. 112-6, II ter, et L. 733-1 du Code monétaire et financier).
7. Dépôt de garantie
Le dépôt est fixé à 30 000 F CFP et constitué avant la remise du véhicule par préautorisation ou chèque. Il garantit les sommes légalement et contractuellement dues sans limiter la responsabilité. Après l'état de retour, toute retenue est proportionnée et justifiée par l'état contradictoire, des photos, un devis, une facture ou un procès-verbal ; le solde est libéré sans retard injustifié. En cas de sinistre ou d'expertise, le locataire est informé et seule la somme nécessaire peut être maintenue jusqu'au chiffrage.
8. État, visite technique et carburant
La fiche d’état, éventuellement complétée de photos datées, est signée au départ et au retour. Une déchéance de toutes les garanties sera appliquée si, au moment du sinistre, le véhicule ne satisfait pas aux obligations relatives à la visite technique ou si la carte violette n’est pas en cours de validité à la date de l’accident. Toute anomalie est signalée avant le départ. Véhicule, documents, équipements et accessoires sont rendus dans le même état, hors usure normale. Le carburant manquant et les kilomètres supplémentaires sont facturés selon leur coût réel et les prix inscrits au contrat.
9. Territoire et usages interdits
Circulation limitée à Huahine ; aucun embarquement ou transfert sans accord écrit du loueur et de l'assureur. Sont interdits : alcool, stupéfiants ou fatigue manifeste ; prêt ou sous-location ; transport rémunéré ; compétition, remorquage ou apprentissage ; plages, eau salée, passages inondés ou voies inadaptées ; matières dangereuses ; tabac, vapotage et usage illégal.
10. Panne et assistance
Aucune assistance d'assurance n'est incluse. En cas d'alerte, crevaison, surchauffe, bruit ou risque de dommage, le conducteur s'arrête et contacte ENTREPRISE HINAHERE. Aucune réparation ou remorquage sans accord, sauf urgence de sécurité. Pour une panne non imputable, le loueur organise, selon les moyens disponibles à Huahine, réparation ou remplacement ; les frais autorisés et justifiés sont à sa charge.
11. Accident, dommage ou vol
Tout événement est signalé immédiatement et confirmé dans les 24 heures. Police ou gendarmerie en cas de blessé, vol, fuite, désaccord ou dommage important. Le locataire remplit le constat, relève tiers et témoins, prend des photos et transmet les pièces sans reconnaître de responsabilité au-delà des faits. En cas de vol, clés et documents sont restitués sauf vol déclaré de ceux-ci.
12. Assurance
Le véhicule est assuré pour la location sans chauffeur en tous risques avec garantie du conducteur. Franchises : tous accidents 30 000 F CFP ; bris de glace 20 % des dommages ; incendie et vol : néant. La franchise spéciale de 120 000 F CFP en responsabilité civile s’applique dans le cas prévu à l’article 4. Les garanties, exclusions et conditions détaillées de la police d’assurance sont communiquées au locataire avant la signature et consultables sur demande.
13. Sommes à charge
Restent à la charge du locataire, s'ils lui sont légalement et contractuellement imputables : franchise ; dommages exclus ou liés à une faute, négligence, fausse déclaration, conducteur non autorisé ou usage interdit ; pneus, jantes, vitrages, parties basses ou hautes, clés, habitacle, accessoires, eau salée, mauvais carburant, nettoyage exceptionnel et immobilisation justifiée. Toute retenue ou facturation est justifiée par l'état contradictoire, des photos, un devis, une facture ou une expertise et tient compte de l'usure normale.
14. Contraventions et objets
Le locataire paie les infractions, péages, stationnements et frais administratifs annoncés ; son identité peut être transmise aux autorités. Le loueur n'est pas dépositaire des objets laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée.
15. Annulation
Sauf conditions plus favorables : au moins 7 jours avant, remboursement intégral ; de 3 à 6 jours, 50 % reste dû ; moins de 72 heures ou non-présentation, prix éventuellement dû dans la limite du préjudice, diminué d’une nouvelle location. Si le loueur annule sans force majeure ni équivalent accepté : remboursement et indemnité selon le même barème. Force majeure : report ou remboursement du non-fourni.
16. Données, réclamation et litiges
Les données servent à gérer réservation, contrat, permis, paiements, sinistres, assurance et obligations légales. Accès, rectification ou effacement lorsqu’autorisé, auprès du loueur. Réclamation préalable à ENTREPRISE HINAHERE avec contrat et justificatifs. Droit polynésien et juridictions territorialement compétentes, sans priver le consommateur de ses protections impératives. Une clause inapplicable n’affecte pas les autres.